Démarches administratives

Carte d'identité

• Carte d’identité

La carte nationale d'identité est valide 15 ans à compter du 1er janvier 2014 pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

L’allongement de cinq ans pour les cartes d'identité concerne :

- les nouvelles cartes d'identités sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 et entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : Cette prolongation ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

INUTILE DE VOUS DEPLACER DANS VOTRE MAIRIE si votre carte d'identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Passeport

1. Faire sa pré-demande en ligne (celle-ci est valable 6 mois) : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

2. Prendre rendez-vous soit:

   Mairie de Brain-sur-Allonnes : 02 41 52 03 28

   Maison France services d’Allonnes : 02 52 60 09 65

   Mairie de Saumur : 02 41 83 30 76

   Mairie de Bourgueil : 02 47 97 25 00

Pièces à fournir :

1 photographies d’identité de format 35X45 mm, datant de moins de 6 mois vous représentant de face et tête nue. Ne pas la découper.

1 justificatif de domicile datant de moins de 6 mois : Avis d’imposition, facture d’énergie ou de télécommunications. Si vous habitez chez un particulier (parents, ami…) il faut présenter 3 documents : pièce d’identité de la personne qui vous héberge, lettre qui certifie que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois et un justificatif de domicile à son nom.

Le passeport à renouveler ou la déclaration de perte

La carte d'identité 

1 timbre fiscal 

Copie acte de naissance (à demander auprès de votre mairie de naissance) UNIQUEMENT si commune non adhérente à la dématérialisation. Pour le savoir : https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation

Sortie de territoire

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Livret de famille

Le livret de famille est le reflet de la composition de la famille. Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certaines procédures administratives.

A noter : les fiches d’état civil sont supprimées. En principe, elles sont remplacées par la présentation de l’original (ou une simple photocopie) des pièces nécessaires à leur établissement. En cas de doute sur la photocopie, l’administration pourra demander la production de l’original.

Démarches d’obtention détaillées sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31784 

Mariage 

Certificat d'acte de mariage

Pour obtenir une copie d'acte de mariage, vous devez effectuer votre demande par la poste.
Votre courrier devra être accompagné d'une photocopie du livret de famille ou d'une pièce d'identité et d'une enveloppe timbrée pour la réponse.
Si la demande est faite sur place : pièce d'identité et, éventuellement, preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l'acte.
Les copies d'acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrées qu'aux intéressés, et à leurs parents et enfants.

Constitution d'un dossier de mariage

Vous souhaitez vous marier à Brain sur Allonnes, le dossier est à retirer à la mairie.
La célébration du mariage est possible si :
• l'un des futurs époux y est domicilié
• l'un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d'un mois
Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.
Quand déposer le dossier ?

Avant la date prévue du mariage, au minimum :
• 20 jours, si les deux futurs époux habitent la commune,
• 30 jours, si l'un des futurs époux habite dans une autre commune,
• 40 jours, si l'un des futurs époux est domicilié à l'étranger
Pièces à fournir dans tous les cas :
• les pièces d'identité
• les actes de naissance
• les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d'identité).
L'identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.

Pacte Civil de Solidarité

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune.

Les démarches sont à réalisées en mairie du domicile ou chez un notaire.

Naissance

Pour obtenir une copie ou un extrait d'acte de naissance, la demande doit être faite auprès de votre commune de naissance en indiquant votre date de naissance et votre filiation (nom, prénom des parents) en présentant votre carte d'identité.
L'acte vous sera ensuite transmis par courrier postal. N'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour.

 La déclaration de naissance

 Où ? & Quand ?
A la mairie du lieu d’accouchement.

Délai de trois jours. Le jour de l’accouchement n’est pas compté.

Qui ?
Selon une pratique courante, les naissances sont déclarées par le préposé de la maternité. La déclaration de naissance peut être également effectuée par les personnes qui y sont légalement tenues : le père, ou à défaut du père, par les docteurs en médecine, sages-femmes, ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement, et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.

Pièces à fournir :

• certificat médical d’accouchement
• livret de famille ou tout document d’état civil,
• copie de la reconnaissance anticipée de l’enfant né de parents non mariés le cas échéant.

Nouvelles règles de dévolution du nom de famille applicables
depuis le 1er janvier 2005

Le choix du nom de famille : les parents peuvent donner à leur premier enfant commun né à compter du 1er janvier 2005 le nom du père, le nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre librement choisi par eux. Ce choix est exprimé par une déclaration conjointe de choix de nom. Ce choix est irrévocable et vaut pour tous les enfants communs.

Site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Reconnaissance

La déclaration de reconnaissance permet d’établir le lien de filiation.

Où ? & Quand ?
Tout officier de l’état civil est compétent pour recevoir une reconnaissance, quel que soit le lieu de naissance. La reconnaissance peut être faite également devant un notaire.
Elle se fait à tout moment : avant, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance.

Qui ?
Le père et la mère :
Ils peuvent reconnaître l’enfant ensemble ou séparément avant la naissance.
La mère :
Seule la reconnaissance maternelle avant naissance est recevable.
Le père :
Avant la naissance, après ou au moment de la déclaration de naissance
L’auteur de la reconnaissance doit être informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. Le caractère divisible signifie que les deux filiations, maternelle et paternelle, sont indépendantes l’une de l’autre. L’auteur de la reconnaissance n’a pas à avoir l’autorisation de l’autre.

Pièces à fournir :

• La pièce d’identité des déclarants

• Un justificatif de domicile 

Parrainage civil

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain ou parrainage républicain. C’est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un ou plusieurs parrain(s) et marraine(s) à son enfant.
Le baptême civil n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel.

Où s'adresser : Mairie de Brain sur Allonnes

Certificat de vie commune

Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Où s’adresser :

Mairie du domicile, (Service Etat-Civil)

Pièces à fournir :

Le couple doit obligatoirement se présenter au service muni de leur carte nationale d’identité ainsi que de d’1 justificatif de domicile.

https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=certificat+de+vie+commune

La légalisation d'une signature

La légalisation d'une signature sert à l'authentifier.

Elle consiste à attester que la signature apposée sur un document correspond à l'identité de la personne qui a signé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

La présence du signataire obligatoire.

Pièces à fournir :

Justificatif d'identité du requérant comportant la signature dont il demande l'authentification.

https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=l%C3%A9galisation+du+signature

Décès

Certificat d'acte de décès

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Pour obtenir une copie ou un extrait d'acte de décès, la demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l'acte ou du dernier domicile du défunt. Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès et joindre une enveloppe timbrée portant l'indication du nom et de l'adresse pour la réponse.

 Déclaration de décès

Où faire la déclaration ?
Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
• par un parent du défunt
• par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt
• par un mandataire habilité à cet effet (Pompes funèbres...)
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès
Pièces à produire :
• Le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt sont conseillés
• déclaration de décès signée du médecin
La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès.
L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.

Acheter un timbre fiscal

Vous pouvez désormais acheter en ligne, 24h/24 et 7j/7, en quelques clics seulement depuis son ordinateur, sa tablette ou son smartphone, un timbre fiscal électronique pour l'obtention d'un passeport.

Pour commander votre timbre, cliquez sur l'adresse ci-dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39812

Acte et extrait d'État civil

Extrait d’acte de décès

L'acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

Où s’adresser :

Mairie (Service Etat-Civil) du lieu de décès ou du dernier domicile de la personne décédée

Extrait d’acte de mariage

L'acte de mariage est établi par la mairie du lieu du mariage. Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et du type d'acte qui vous est réclamé.

Où s’adresser :

Mairie du lieu de mariage, (Service Etat-Civil)

Pièces à fournir :

Indiquer date de mariage, noms et prénoms des deux époux

Extrait & acte de naissance

La copie intégrale d’un acte de naissance n’est délivrée qu’à l’intéressé(e) majeur(e), à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, le Procureur de la République, les avocats, avoués, notaires, les administrations publiques (lorsqu’un texte les y autorise).

Où s’adresser :

Pour toute demande de Copie Intégrale d’un acte de naissance ou d’un extrait avec filiation, la carte d’identité sera réclamée et le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l’acte ex : livret de famille.

Il vous sera demandé de communiquer :

La date de naissance

Nom – prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées) – nom – prénoms usuels des parents.