Plan local d'urbanisme Intercommunal du secteur "Saumur Loire Développement"
Le Plan local d'urbanisme Intercommunal a remplacé le plan local d'urbanisme en mars 2020
- Il fixe les règles générales permettant d’atteindre les objectifs communaux et intercommunaux en matière d’urbanisme.
- Il délimite les zones urbaines et à urbaniser, naturelles et agricoles, les secteurs à protéger.Il peut justifier l’interdiction de construire.
- Il définit selon les circonstances locales, les règles concernant l’implantation et la configuration des constructions.
Les liens pour accéder aux documents PLU
Le dossier du PLUi SLD approuvé (ensemble des pièces téléchargeables en format .pdf) et consultable sur le Géoportail de l'urbanisme (navigation cartographique facilitée)
QUELS FORMULAIRES UTILISER POUR SES TRAVAUX ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13703
Petit lexique
EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale
CU : Certificat d’Urbanisme
PLU : Plan Local d’Urbanisme
Autorisations d'urbanisme
La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Travaux concernés
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
- travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
Cerfa 13404 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646) pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.
Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.
Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
- le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
- et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
Certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970.
Demande d'autorisation de voirie
La demande d'autorisation de voirie est à remplir et à déposer en mairie pour toute demande d'alignement du domaine public, travaux en limite ou sur le domaine public, occupation superficielle du domaine public, aménagement d'accès. Cliquer ici pour retrouver ce document.
Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU)
Vous pouvez désormais déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) sous format numérique en vous connectant sur le site dédié GNAU pour les 16 communes instruites par le Pôle ADS de Longué-Jumelles.
Grâce à cette plateforme de dépôt en ligne, vous n’avez donc plus besoins de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier, ni à la poste pour récupérer vos courriers en recommandés (seulement si la commune a la signature électronique…), les relations avec l’administration sont ainsi simplifiées et accélérées.
Lien : https://gnau43.operis.fr/longuejumelles/gnau/#/
Comment ça marche :
Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces justificatives à chaque étape du dossier.
Pour cela, vous devez :
- Créer un compte,
- Choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…),
- Sélectionner la commune sur laquelle se situe votre projet,
- Remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires,
- Valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.
Après enregistrement de votre demande sur le Guichet Numérique, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. La Commune, où se dérouleront vos travaux, sera alors informée du dépôt d’un dossier et vous délivrera un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.
Chaque échange avec l’administration génère un accusé de réception et une mise à jour de l’évolution de votre dossier, vous pourrez ainsi suivre l’instruction de votre demande en temps réel.
Stationnement de caravanes ou résidences mobiles
Peut-on installer une caravane dans un jardin ?
Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin sous certaines conditions.
Installation provisoire
Vous pouvez entreposer votre caravane dans votre jardin sans autorisation en vue de sa prochaine utilisation.
Dans ce cas, la caravane ne doit pas être utilisée comme habitation ou annexe à votre logement.
Attention : les roues, la barre de traction et tout ce qui contribue au caractère mobile de votre caravane (système de freinage...) doivent être conservés.
Stationnement
Vous pouvez accepter le stationnement d'une caravane autre que la vôtre dans votre jardin sans autorisation dès lors que :
l'installation de la caravane n'excède pas trois mois dans l'année
la pratique du camping n'est pas interdite (document local d'urbanisme notamment)
À savoir : sur la voie publique, le stationnement d'une caravane peut être limité par arrêté municipal.
Immobilisation
L'installation définitive d'une caravane dans votre jardin nécessite l'obtention d'une autorisation d'urbanisme si son gabarit crée au moins 5 m2 de surface supplémentaire (surface de plancher et emprise au sol ). Dès lors :
_ une déclaration préalable est nécessaire entre 5m2 et 20 m2 de surface. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
_ un permis de construire au-delà de ce seuil. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
Terrain à bâtir
Vous envisagez de faire construire votre maison et par conséquent d'acheter un terrain.
Des parcelles allant de 470 m² à 632 m² sont proposées en accession à la propriété au lotissement des Malgagnes au prix de 56 e le m².
