Plan local d'urbanisme

Le Plan local d'urbanisme a remplacé le plan d'occupation des sols en avril 2012


- Il fixe les règles générales permettant d’atteindre les objectifs communaux et intercommunaux en matière d’urbanisme.
- Il délimite les zones urbaines et à urbaniser, naturelles et agricoles, les secteurs à protéger.Il peut justifier l’interdiction de construire.
- Il définit selon les circonstances locales, les règles concernant l’implantation et la configuration des constructions.
 

Il est composé :


- D’un rapport de présentation mettant en relation le diagnostic, l’analyse et les enjeux ;
- Du P.A.D.D. : ce Projet d’Aménagement et de Développement Durable, document de référence qui doit intégrer les grandes orientations et les contraintes légales qui s’imposent à la commune ;
- Des orientations d’aménagement des zones d’urbanisation futures : il s’agit de gestion prévisionnelle des espaces ;
- Du plan de zonage ;
- Du règlement ;
- Des documents annexes (servitudes électriques, zonage d’assainissement, zones exposées au bruit...)

 

 Documents PLU

 
 
 
 
 

Brain-sur-Allonnes, vu du ciel

 

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Consultez le plan de zonage de votre commune pour connaître le nom de la zone où vous habitez puis référez vous au règlement du PLU à la section correspondant à cette zone.

 

Attention : Si vous habitez à moins de 500 mètres d’un bâtiment classé, vous êtes alors soumis à certaines règles pour vos travaux.

Site :Plan local d'urbanisme de la commune

 

Quels formulaires utiliser pour ses travaux ?

       
       

 


 

 Petit lexique pour le tableau

HOB : Surface Hors Œuvre Brut

 Surface totale de plancher de la construction, y compris l’épaisseur des murs et des cloisons ainsi que :

• les combles et sous-sols non aménagés, les terrasses, loggias, balcons,
• le garage, les surfaces non closes au rez de chaussée.

 

SHON : Surface Hors Œuvre Nette

 Surface total de la construction y compris l’épaisseur des murs et des cloisons, déduction faite de :

• toutes les parties des sous-sols ou combles de moins de 1,80 m de hauteur,
• des terrasses, loggias ou balcons ainsi que du garage,
• des surfaces non closes au rez de chaussée,
• des logements des récoltes, des animaux, du matériel agricole, des serres de production.

 

EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale

 

CU : Certificat d’Urbanisme

 

PLU : Plan Local d’Urbanisme

 

 Téléchargement des formulaires

Vous pouvez télécharger les formulaires comme les déclarations préalables de travaux et les permis de construire ou d’aménagement à l’adresse suivante :   http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Vous trouverez également, à cette même adresse, des informations sur les démarches à faire pendant et à la fin des travaux.

 


 

   Autorisations d'urbanisme

La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.


Travaux concernés
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

- travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,

- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,

- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

cerfa n°13406*03   pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

  

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.


Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

À noter :  le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

 

cerfa n°13406*03   lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

  

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.

Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.


Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :

- le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,

- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),

- et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

 

Certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire  cerfa n°13410*02.

 

Liens utiles

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