Naissance

Pour obtenir une copie ou un extrait d'acte de naissance, la demande doit être faite auprès de votre commune de naissance en indiquant votre date de naissance et votre filiation (nom, prénom des parents).
L'acte vous sera ensuite transmis par courrier postal. N'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour.

 

La déclaration de naissance

 

Où ?
A la mairie du lieu d’accouchement.


Quand ?
Délai de trois jours. Le jour de l’accouchement n’est pas compté.


Qui ?
Selon une pratique courante, les naissances sont déclarées par le préposé de la maternité. La déclaration de naissance peut être également effectuée par les personnes qui y sont légalement tenues : le père, ou à défaut du père, par les docteurs en médecine, sages-femmes, ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement, et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.

Pièces à fournir :

• certificat médical d’accouchement
• livret de famille ou tout document d’état civil,
• copie de la reconnaissance anticipée de l’enfant né de parents non mariés le cas échéant.


Nouvelles règles de dévolution du nom de famille applicables
depuis le 1er janvier 2005

Le choix du nom de famille : les parents peuvent donner à leur premier enfant commun né à compter du 1er janvier 2005 le nom du père, le nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre librement choisi par eux. Ce choix est exprimé par une déclaration conjointe de choix de nom. Ce choix est irrévocable et vaut pour tous les enfants communs.

 

Réforme de la filiation applicable au 1er juillet 2006

suppression de la distinction entre filiation légitime et naturelle. La filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, qu’elle soit mariée ou non. La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée. Les pères non mariés devront reconnaître l’enfant pour établir le lien de filiation à leur égard.

 

Site : Déclaration de naissance

 

 

Reconnaissance

La déclaration de reconnaissance permet d’établir le lien de filiation.

Où ?
Tout officier de l’état civil est compétent pour recevoir une reconnaissance, quel que soit le lieu de naissance. La reconnaissance peut être faite également devant un notaire.
 

Quand ?
Elle se fait à tout moment : avant, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance.


Qui ?
Le père et la mère :
Ils peuvent reconnaître l’enfant ensemble ou séparément avant la naissance.
La mère :
Seule la reconnaissance maternelle avant naissance est recevable.
Le père :
Avant la naissance, après ou au moment de la déclaration de naissance
L’auteur de la reconnaissance doit être informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. Le caractère divisible signifie que les deux filiations, maternelle et paternelle, sont indépendantes l’une de l’autre. L’auteur de la reconnaissance n’a pas à avoir l’autorisation de l’autre.


Pièces à fournir :

•Une pièce d’identité sera présentée pour la rédaction de l’acte.

 

 

Mariage

Certificat d'acte de mariage


Pour obtenir une copie d'acte de mariage, vous devez effectuer votre demande par la poste.
Votre courrier devra être accompagné d'une photocopie du livret de famille ou d'une pièce d'identité et d'une enveloppe timbrée pour la réponse.
Si la demande est faite sur place : pièce d'identité et, éventuellement, preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l'acte.
Les copies d'acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrées qu'aux intéressés, et à leurs parents et enfants.


Constitution d'un dossier de mariage


Vous souhaitez vous marier à Brain sur Allonnes, le dossier est à retirer à la mairie.
La célébration du mariage est possible si :
• l'un des futurs époux y est domicilié
• l'un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d'un mois
Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.
Quand déposer le dossier ?

Avant la date prévue du mariage, au minimum :
• 20 jours, si les deux futurs époux habitent la commune,
• 30 jours, si l'un des futurs époux habite dans une autre commune,
• 40 jours, si l'un des futurs époux est domicilié à l'étranger
Pièces à fournir dans tous les cas :
• les pièces d'identité
• les actes de naissance
• les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d'identité).
L'identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.

 

Site : Acte de mariage

 

 

Décès

Certificat d'acte de décès


Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Pour obtenir une copie ou un extrait d'acte de décès, la demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l'acte ou du dernier domicile du défunt. Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès et joindre une enveloppe timbrée portant l'indication du nom et de l'adresse pour la réponse.

 

 

Déclaration de décès

 

Où faire la déclaration ?
Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
• par un parent du défunt
• par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt
• par un mandataire habilité à cet effet (Pompes funèbres...)
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès
Pièces à produire :
• Le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt sont conseillés
• déclaration de décès signée du médecin
La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès.
L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.

 

 

Carte d'identité

la carte nationale d'identité est valide 15 ans à compter du 1er janvier 2014 pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

l'allongement de cinq ans pour les cartes d'identité concerne :

- les nouvelles cartes d'identités sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.

- les cartes d'identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : Cette prolongation ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

INUTILE DE VOUS DEPLACER DANS VOTRE MAIRIE si votre carte d'identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

  

Pour une personne majeure :

Pour une première demande de carte d’identité sécurisée :

Pièces à fournir :
- 2 photographies d’identité de format 35X45 mm, identiques,  parfaitement ressemblantes, datant de moins de 6 mois vous représentant de face et tête nue
- 1 justificatif de domicile datant de moins de 6 mois : acte de propriété, contrat de location, avis d’imposition, facture d’énergie ou de télécommunications).
-  Si vous habitez chez un particulier (parents, ami…) il faut présenter 3 documents : pièce d’identité de la personne qui vous héberge, lettre qui certifie que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois et un justificatif de domicile à son nom.
- Copie intégrale de l’acte de naissance.
- Pour une femme veuve désirant faire mentionner son nom d’épouse, fournir  acte de décès de l’époux décédé
- Pour une femme divorcée désirant faire apparaître le nom de son ex-époux, joindre le jugement de divorce


Renouvellement d’une carte sécurisé :
Pièces à fournir :
- 2 photographies d’identité de format 35X45 mm, identiques, datant de moins de 6 mois et parfaitement ressemblantes, vous représentant de face et tête nue
- 1 justificatif de domicile datant de moins de 6 mois : acte de propriété, contrat de location, avis d’imposition, facture d’énergie ou de télécommunications). Si vous habitez chez un particulier (parents, ami…) il faut présenter 3 documents : pièce d’identité de la personne qui vous héberge, lettre qui certifie que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois et un justificatif de domicile à son nom.
- La carte nationale d’identité à renouveler
- Si l’ancienne carte est périmée de plus de 2 ans, fournir une copie intégrale de naissance
- Pour une femme veuve désirant faire mentionner son nom d’épouse, fournir un acte de décès de l’époux décédé
- Pour une femme divorcée désirant faire apparaître le nom de son ex-époux, joindre le jugement de divorce

 


Renouvellement d’une carte sécurisée suite à un vol ou une perte :
Pièces à fournir :
- la déclaration de perte ou vol
- 2 photographies d’identité de format 35X45 mm, identiques, datant de moins de 6 mois et parfaitement ressemblantes, vous représentant de face et tête nue
- 1 justificatif de domicile datant de moins de 6 mois : acte de propriété, contrat de location, avis d’imposition, facture d’énergie ou de télécommunications). Si vous habitez chez un particulier (parents, ami…) il faut présenter 3 documents : pièce d’identité de la personne qui vous héberge, lettre qui certifie que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois et un justificatif de domicile à son nom.
- Si vous possédez un passeport sécurisé, apporter le passeport
- Si l’ancienne carte est périmée de plus de 2 ans, fournir une copie intégrale de naissance
- 1 timbre fiscal de 25€

 

Pour une personne mineure :
- 2 photographies d’identité de format 35X45 mm, identiques,  parfaitement ressemblantes, datant de moins de 6 mois vous représentant de face et tête nue
- 1 justificatif de domicile au nom des parents datant de moins de 6 mois  : acte de propriété, contrat de location, avis d’imposition, facture d’énergie ou de télécommunications).
- Copie pièce d’identité du parent qui dépose la demande
-  Pour une 1ère demande : Copie intégrale de l’acte de naissance

En cas de concubinage des parents : joindre 1 justificatif aux 2 noms , sinon la présence des 2 parents est obligatoire lors de l’établissement du dossier en mairie ;
En cas de divorce des parents : joindre le jugement de divorce
La présence de l’enfant accompagné d’un de ses parents est indispensable pour la prise d’empreinte et la signature

 

Modifications à apporter sur la carte nationale d'identité sécurisée :
Pour une modification d'état civil : Fournir toutes les pièces justifiant le changement (exemples : livret de famille pour le nom d'épouse, jugement de divorce autorisant l'usage du nom de l'ex-conjoint), la photocopie de l'ancienne carte sécurisée et 2 photos.
pour un changement de domicile :Fournir 1 justificatif de domicile, la photocopie de l’ancienne carte sécurisée et 2 photos. 

 

Site : Comment prendre une photo d'identité

 

 

Passeport

 Pour obtenir ou renouveler un passeport, la présence du demandeur est obligatoire et la demande s’effectue auprès

 d’une mairie disposant d’une station biométrique.
Les passeports ne sont plus délivrés en Mairie de Brain sur Allonnes.
Merci de vous adresser à la mairie de Saumur ou de Bourgueil.
Il est nécessaire de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.

Mairie de Saumur :  02 41 83 30 76

Mairie de Bourgueil :  02 47 97 25 00

 

Si vous voyagez à l'étranger

Vous pouvez vous rendre dans un pays de l'Union européenne, avec une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité.

Dans la plupart des autres pays, vous aurez besoin d'un passeport et éventuellement d'un visa.

Certains pays peuvent aussi exiger que la date d'expiration du passeport excède de plusieurs mois la date du retour.

Pour connaître précisément les documents exigés par le pays de destination, il convient de se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat du pays où vous vous rendez.

 

Site : Ambassade ou consulat étranger en France

 

 

Achat de timbres fiscaux électroniques

 Vous pouvez désormais acheter en ligne, 24h/24 et 7j/7, en quelques clics seulement depuis son ordinateur, sa tablette ou son smartphone, un timbre fiscal électronique pour l'obtention d'un passeport.
 
  Pour commander votre timbre, cliquez sur la bannière ci-dessous

 

Vous êtes guidé pendant cette démarche. Une foire aux questions vous est d'ailleurs proposée pour répondre à vos principales interrogations.

Ce service est entièrement sécurisé que ce soit au niveau du paiement du timbre électronique ou de son remboursement en cas de non utilisation.

 


 

Sortie du territoire

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

 


 

Ressortissants étrangers

La préfecture de Maine et Loire vous reçoit sur rendez-vous.

 

Site : Service de la Préfecture 49

 

 

Livret de famille

Le livret de famille est le reflet de la composition de la famille. Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certaines procédures administratives.

 

A noter : les fiches d’état civil sont supprimées. En principe, elles sont remplacées par la présentation de l’original (ou une simple photocopie) des pièces nécessaires à leur établissement. En cas de doute sur la photocopie, l’administration pourra demander la production de l’original.


Démarches d’obtention détaillées sur le site service-public.fr

 

 

Pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

  Personnes pouvant conclure un Pacs
  Conclusion du Pacs
  Effets
  Modification
  Dissolution
  Décès et succession

 

 

Copie des documents administratifs

La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français.
Elle demeure possible pour des documents administratifs destinés à des administrations étrangères.

 

Site : Copie certifiée conforme

 


 

Liens utiles

Plan interactif

Mairie de Brain sur Allonnes

1, place de la mairie
49650 Brain sur Allonnes

02 41 52 03 28

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