AVIS A LA POPULATION

  Dans l'intérêt de la circulation et de la conservation de la voirie, les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l'aplomb de ces voies, et les haies conduites de manière à ne pas empiéter sur le domaine public. 

                                                        La Mairie

 


 

Taille des haies en bordure des voies

Pour une meilleure visibilité et une plus grande sécurité

Les haies et buissons des propriétés privées qui bordent les routes peuvent se révéler dangereuse pour la sécurité en diminuant la visibilité pour les usagers des routes, piétons et automobilistes.
Afin d’éviter des accidents, la Ville de Vence rappelle aux propriétaires qu’il est obligatoire de procéder à la taille et à l’entretien des haies.

Rappel des règles pour une meilleure visibilité au bord des routes

Concernant les plantations

Il est interdit de planter des arbres ou haies en bordure des voies communales à moins de 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur à moins de 0,50 mètre pour les plantations inférieures à 2 mètres de hauteur.

Cette distance est calculée en limite de voie publique (toutes dépendances comprises).

Conformément à l’article 64 de l’arrêté du 30 mars 1967 et ainsi qu’aux articles 53 et suivants du décret du 14 mars 1964 – Article 671 du code civil.

 

Concernant l’élagage et l’abattage des arbres et haies

Les arbres, branches, racines qui débordent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers.

Les haies doivent être taillées de manière que leur développement du côté de la voie communale ne fasse aucune saillie sur celle-ci.

Le domaine public routier communal (ou ses dépendances) ne doit pas être encombré et la circulation ne doit pas être entravée ou gênée lors des opérations d’abattage, d’ébranchage, de débitage… des arbres situés sur les propriétés riveraines.

En cas de danger grave ou imminent, le Maire peut prescrire toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances, décider l’abattage des plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique (en vertu de l’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales).

Lorsque les démarches amiables sont sans effet, le Maire adresse au propriétaire une lettre le mettant en demeure de faire cesser le danger.

Faute de résultat dans le délai demandé, le Maire peut, par arrêté, faire procéder d’office à l’abattage. Ce délit est passible d’une amende de 5e classe (1 500 €) conformément à l’article R.116-2 du code de la voirie routière (« en l’absence d’autorisation, le fait d’avoir établi ou laisser croître des arbres ou haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routie »).

De plus, les infractions à un arrêté de Police du Maire (article R 610-5 du code pénal) sont sanctionnées par une amende de 1ère classe (38€ selon l’article 131-13 du même code).

 


 

Le maire a-t-il des pouvoirs en cas de refus d’un riverain d’élaguer ses arbres débordant des sa propriété ?

Oui. Il peut en effet arriver qu’un riverain refuse d'élaguer des arbres situés sur son terrain, mais qui bordent une route communale, un chemin rural ou un chemin d’exploitation. Dans chacun de ces trois types de voies, le maire dispose de prérogatives permettant d’agir. Dans une réponse publiée le 11 octobre 2012 1 , le ministère de l’Intérieur a précisé qu’en matière d’élagage, il convenait de distinguer le régime juridique applicable aux voies communales, aux chemins ruraux et aux chemins d'exploitation.

(Pour distinguer chemins ruraux et chemins d’exploitation, vous pouvez vous référer à un article déjà publié sur ce site : Comment distinguer un chemin d'exploitation et un chemin rural ?)

 

Voies communales

L'article L 2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales2 prévoit la possibilité pour le maire, après mise en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales ». Cette procédure concerne les plantations dont l'élagage est nécessaire pour «garantir la sûreté et la commodité du passage ». Les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.

 

En savoir+

 


 

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